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Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

L.C. 2000, ch. 24

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Fonds pour les crimes contre l’humanité

Article 31

Note marginale :Crédit

 Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux verse au Fonds pour les crimes contre l’humanité :

  • a) le montant net provenant de la disposition des biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur l’administration des biens saisis qui :

    • (i) sont des produits de la criminalité, au sens du paragraphe 462.3(1) du Code criminel, obtenus par la perpétration d’une infraction visée à la présente loi, ou qui en proviennent directement ou indirectement,

    • (ii) ont été confisqués au profit de Sa Majesté et dont il a disposé;

  • b) les amendes versées ou perçues en application du paragraphe 462.37(3) du Code criminel en remplacement des biens visés à l’alinéa a).

  • 2000, ch. 24, art. 31
  • 2001, ch. 32, art. 61
  • 2019, ch. 29, art. 122(F)
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Modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 122(F), en vigueur le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.