Code criminel C-46
Article 183
- Version antérieure
- En vigueur du 23 juin 2022 au 4 octobre 2022
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 5 octobre 2022, jusqu’au 13 janvier 2023
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
183 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
avocat Dans la province de Québec, un avocat ou un notaire et, dans les autres provinces, un barrister ou un solicitor. (solicitor)
communication privée Communication orale ou télécommunication dont l’auteur se trouve au Canada, ou destinée par celui-ci à une personne qui s’y trouve, et qui est faite dans des circonstances telles que son auteur peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle ne soit pas interceptée par un tiers. La présente définition vise également la communication radiotéléphonique traitée électroniquement ou autrement en vue d’empêcher sa réception en clair par une personne autre que celle à laquelle son auteur la destine. (private communication)
communication radiotéléphonique S’entend de la radiocommunication, au sens de la Loi sur la radiocommunication, faite au moyen d’un appareil servant principalement à brancher la communication à un réseau téléphonique public commuté. (radio-based telephone communication)
dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre Tout dispositif ou appareil utilisé ou pouvant être utilisé pour intercepter une communication privée. La présente définition exclut un appareil de correction auditive utilisé pour améliorer, sans dépasser la normale, l’audition de l’utilisateur lorsqu’elle est inférieure à la normale. (electro-magnetic, acoustic, mechanical or other device)
infraction Infraction, complot ou tentative de commettre une infraction, complicité après le fait ou le fait de conseiller à une autre personne de commettre une infraction en ce qui concerne :
a) l’une des dispositions suivantes de la présente loi :
(xxxiv) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 63.1]
(xxxv) à (xxxviii) [Abrogés, 2014, ch. 25, art. 11]
(xlvii.11) l’article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),
(lxxxiv) le paragraphe 462.33(11) (contravention d’une ordonnance de blocage),
b) l’article 198 (faillite frauduleuse) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
b.1) l’une des dispositions suivantes de la Loi de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines :
b.2) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur le cannabis :
c) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur la concurrence :
(iii) le paragraphe 52.1(3) (télémarketing trompeur);
d) l’une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :
(iv) l’article 7.1 (possession, vente, etc., pour utilisation dans la production ou le trafic);
d.1) l’article 42 (infractions relatives à la violation du droit d’auteur) de la Loi sur le droit d’auteur;
e) l’article 3 (corruption d’agents publics étrangers) de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers;
f) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur les douanes :
g) l’une des dispositions suivantes de la Loi de 2001 sur l’accise :
(iii.1) l’article 218.1 (possession, vente, etc., illégales de cannabis non estampillé),
(iii.2) l’article 218.2 (possession, vente, etc., illégales de produits de vapotage non estampillés),
Fin de l’insertionh) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation :
(ii.1) l’article 14.2 (courtage ou tentative de courtage),
i) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés :
j) toute infraction visée à la Loi sur la protection de l’information;
k) l’article 51.01 (infractions relatives aux produits, services, étiquettes et emballages) de la Loi sur les marques de commerce.
Est également visée par la présente définition toute autre infraction dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est une infraction d’organisation criminelle, ou toute autre infraction dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est une infraction visée aux alinéas b) ou c) de la définition de infraction de terrorisme à l’article 2. (offence)
intercepter S’entend notamment du fait d’écouter, d’enregistrer ou de prendre volontairement connaissance d’une communication ou de sa substance, son sens ou son objet. (intercept)
policier S’entend d’un officier ou d’un agent de police ou de toute autre personne chargée du maintien de la paix publique. (police officer)
réseau téléphonique public commuté Installation de télécommunication qui vise principalement à fournir au public un service téléphonique par lignes terrestres moyennant contrepartie. (public switched telephone network)
vendre Sont assimilés à la vente l’offre de vente et le fait d’exposer pour la vente, d’avoir en sa possession pour la vente, de distribuer ou de faire de la publicité pour la vente. (sell)
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