Code criminel C-46
Article 186.1, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 65
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 18 août 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Durée de validité dans le cas d’une organisation criminelle ou d’une infraction de terrorisme
186.1 Par dérogation aux alinéas 184.2(4)e) et 186(4)e) et au paragraphe 186(7), l’autorisation et le renouvellement peuvent être valides pour des périodes de plus de soixante jours précisées par l’autorisation et d’au plus un an chacune, dans les cas où l’autorisation vise :
a) une infraction prévue aux articles Début de l’insertion 52, 52.1, 52.2, Fin de l’insertion467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13;
b) une infraction commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;
c) une infraction de terrorisme.
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