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Code criminel C-46

Article 186.1, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 65

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 18 août 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Durée de validité dans le cas d’une organisation criminelle ou d’une infraction de terrorisme

 Par dérogation aux alinéas 184.2(4)e) et 186(4)e) et au paragraphe 186(7), l’autorisation et le renouvellement peuvent être valides pour des périodes de plus de soixante jours précisées par l’autorisation et d’au plus un an chacune, dans les cas où l’autorisation vise :

a) une infraction prévue aux articles Début de l’insertion 52, 52.1, 52.2, Fin de l’insertion467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13;

b) une infraction commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;

Début de l’insertion

b.1) une infraction prévue aux paragraphes 20(1), 20.1(1), 20.2(1), 20.3(1) ou 20.4(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information;

Fin de l’insertion

c) une infraction de terrorisme.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.