Note marginale :Commettre un acte criminel pour une entité étrangère
20.2 (1) Quiconque commet un acte criminel prévu par la présente loi ou par toute autre loi fédérale sur l’ordre d’une entité étrangère, en collaboration avec elle ou pour son profit est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.
Note marginale :Peines consécutives
(2) La peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — infligée à une personne pour l’infraction prévue au paragraphe (1) est purgée consécutivement :
- 2024, ch. 16, art. 53
Version en vigueur depuis le 19 août 2024