Note marginale :Contrainte d’un conjoint
18 Il n’y a aucune présomption qu’une personne mariée commettant une infraction agit ainsi par contrainte du seul fait qu’elle la commet en présence de son conjoint.
- S.R., ch. C-34, art. 18
- 1980-81-82-83, ch. 125, art. 4
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003