Note marginale :Ignorance de la loi
19 L’ignorance de la loi chez une personne qui commet une infraction n’excuse pas la perpétration de l’infraction.
- S.R., ch. C-34, art. 19
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)29 modifications à venirHistorique
Partie I
Dispositions générales
Note marginale :Ignorance de la loi
19 L’ignorance de la loi chez une personne qui commet une infraction n’excuse pas la perpétration de l’infraction.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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