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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I

Dispositions générales

Article 19

Note marginale :Ignorance de la loi

 L’ignorance de la loi chez une personne qui commet une infraction n’excuse pas la perpétration de l’infraction.

  • S.R., ch. C-34, art. 19
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.