Note marginale :Homicide involontaire coupable
234 L’homicide coupable qui n’est pas un meurtre ni un infanticide constitue un homicide involontaire coupable.
- S.R., ch. C-34, art. 217
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)29 modifications à venirHistorique
Partie VIII — Infractions contre la personne et la réputation
Meurtre, homicide involontaire coupable et infanticide
Note marginale :Homicide involontaire coupable
234 L’homicide coupable qui n’est pas un meurtre ni un infanticide constitue un homicide involontaire coupable.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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