Note marginale :Peine pour meurtre
235 (1) Quiconque commet un meurtre au premier degré ou un meurtre au deuxième degré est coupable d’un acte criminel et doit être condamné à l’emprisonnement à perpétuité.
Note marginale :Peine minimale
(2) Pour l’application de la partie XXIII, la sentence d’emprisonnement à perpétuité prescrite par le présent article est une peine minimale.
- S.R., ch. C-34, art. 218
- 1973-74, ch. 38, art. 3
- 1974-75-76, ch. 105, art. 5
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003