Note marginale :Instructions au jury — utilisation de la preuve
276.04 Au procès, le juge donne des instructions au jury quant à l’utilisation que celui-ci peut faire ou non de la preuve admise au titre du paragraphe 276.02(4).
- 2026, ch. 19, art. 32
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)