Note marginale :Appel
276.05 Pour l’application des articles 675 et 676, la décision rendue au titre du paragraphe 276.02(4) est réputée être une question de droit.
- 2026, ch. 19, art. 32
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)