Note marginale :Quand la vérité est un moyen de défense
311 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire lorsqu’il prouve que la publication de la matière diffamatoire, de la façon qu’elle a été publiée, a été faite pour le bien public au moment où elle a été publiée et que la matière même était vraie.
- S.R., ch. C-34, art. 275
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003