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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Infractions contre la personne et la réputation

Libelle diffamatoire

Article 312

Note marginale :Publication sollicitée ou nécessaire

 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire du seul fait qu’il publie une matière diffamatoire :

  • a) sur l’invitation ou le défi de la personne à l’égard de qui elle est publiée;

  • b) dont la publication s’impose pour réfuter une matière diffamatoire publiée à son égard par une autre personne,

s’il croit que la matière diffamatoire est vraie et qu’elle se rattache à l’invitation, au défi ou à la réfutation nécessaire, selon le cas, et ne dépasse sous aucun rapport ce qui est raisonnablement suffisant dans les circonstances.

  • S.R., ch. C-34, art. 276
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.