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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Infractions contre la personne et la réputation

Libelle diffamatoire

Article 313

Note marginale :Réponse à des demandes de renseignements

 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour la seule raison qu’il publie, en réponse à des demandes de renseignements qui lui sont faites, une matière diffamatoire sur un sujet concernant lequel la personne par qui, ou pour le compte de qui, les demandes sont adressées, a intérêt à connaître la vérité, ou que, pour des motifs raisonnables, la personne qui publie la matière diffamatoire croit avoir un tel intérêt, si, à la fois :

  • a) la matière est publiée de bonne foi dans le dessein de fournir des renseignements en réponse aux demandes;

  • b) la personne qui publie la matière diffamatoire la croit vraie;

  • c) la matière diffamatoire se rapporte aux demandes;

  • d) la matière diffamatoire n’excède, sous aucun rapport, ce qui est raisonnablement suffisant dans les circonstances.

  • S.R., ch. C-34, art. 277
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.