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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IX — Infractions contre les droits de propriété

Possession et trafic

Article 355.2

Note marginale :Trafic de biens criminellement obtenus

 Commet une infraction quiconque fait le trafic d’un bien, d’une chose ou de leur produit sachant que tout ou partie de ceux-ci a été obtenu ou provient directement ou indirectement :

  • a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction punissable sur acte d’accusation;

  • b) soit d’un acte ou d’une omission en quelque endroit que ce soit qui aurait constitué, s’il avait eu lieu au Canada, une infraction punissable sur acte d’accusation.

  • 2010, ch. 14, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 29 avril 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.