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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IX — Infractions contre les droits de propriété

Possession et trafic

Article 355.3

Note marginale :Prohibition réelle

 Est prohibée l’exportation du Canada ou l’importation au Canada d’un bien, d’une chose ou de leur produit dont tout ou partie a été obtenu ou provient directement ou indirectement :

  • a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction punissable sur acte d’accusation;

  • b) soit d’un acte ou d’une omission en quelque endroit que ce soit qui aurait constitué, s’il avait eu lieu au Canada, une infraction punissable sur acte d’accusation.

  • 2010, ch. 14, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 29 avril 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.