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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie X — Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce

Falsification de livres et documents

Article 399

Note marginale :Faux relevé fourni par un fonctionnaire public

 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant chargé de la réception, garde ou gestion de quelque partie des revenus publics, fournit sciemment un faux état ou relevé :

  • a) soit de deniers perçus par lui ou confiés à sa garde;

  • b) soit de tout solde de deniers entre ses mains ou sous son contrôle.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 399
  • 2019, ch. 25, art. 155
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 25, art. 155, en vigueur le 19 septembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.