Note marginale :Faux prospectus, etc.
400 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque fait, met en circulation ou publie un prospectus, état ou compte, soit écrit, soit oral, qu’il sait être faux en quelque point essentiel, avec l’intention, selon le cas :
a) d’induire des personnes, qu’elles soient particulièrement visées ou non, à devenir actionnaires ou associés d’une compagnie;
b) de tromper ou de frauder les membres, actionnaires ou créanciers d’une compagnie, particulièrement visés ou non;
c) d’induire qui que ce soit, selon le cas :
d) [Abrogé, 1994, ch. 44, art. 26]
Note marginale :Définition de compagnie
(2) Au présent article, compagnie désigne un syndicat, une personne morale ou une compagnie, en existence ou dont la création est projetée.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 400
- 1994, ch. 44, art. 26
- 2019, ch. 25, art. 156
Modifié par L.C. 2019, ch. 25, art. 156, en vigueur le 19 septembre 2019