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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie X — Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce

Falsification de livres et documents

Article 400

Note marginale :Faux prospectus, etc.

  •  (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque fait, met en circulation ou publie un prospectus, état ou compte, soit écrit, soit oral, qu’il sait être faux en quelque point essentiel, avec l’intention, selon le cas :

    • a) d’induire des personnes, qu’elles soient particulièrement visées ou non, à devenir actionnaires ou associés d’une compagnie;

    • b) de tromper ou de frauder les membres, actionnaires ou créanciers d’une compagnie, particulièrement visés ou non;

    • c) d’induire qui que ce soit, selon le cas :

      • (i) à confier ou à avancer quelque chose à une compagnie,

      • (ii) à contracter une garantie pour le bénéfice d’une compagnie.

    • d) [Abrogé, 1994, ch. 44, art. 26]

  • Note marginale :Définition de compagnie

    (2) Au présent article, compagnie désigne un syndicat, une personne morale ou une compagnie, en existence ou dont la création est projetée.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 400
  • 1994, ch. 44, art. 26
  • 2019, ch. 25, art. 156
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Modifié par L.C. 2019, ch. 25, art. 156, en vigueur le 19 septembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.