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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie X — Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce

Contrefaçon de marques de commerce et de désignations de fabrique

Article 406

Note marginale :Contrefaçon d’une marque de commerce

 Pour l’application de la présente partie, contrefait une marque de commerce quiconque, selon le cas :

  • a) sans le consentement du propriétaire de la marque de commerce, fait ou reproduit de quelque manière cette marque ou une marque lui ressemblant au point d’être conçue de manière à induire en erreur;

  • b) falsifie, de quelque manière, une marque de commerce authentique.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 406
  • 2014, ch. 20, art. 366(A)
.

Modifié par L.C. 2014, ch. 20, art. 366(A), en vigueur le 17 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.