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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie X — Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce

Contrefaçon de marques de commerce et de désignations de fabrique

Article 407

Note marginale :Infraction

 Commet une infraction quiconque contrefait une marque de commerce, avec l’intention de tromper ou de frauder le public ou toute personne, déterminée ou non.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 407
  • 2014, ch. 20, art. 366(A)
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Modifié par L.C. 2014, ch. 20, art. 366(A), en vigueur le 17 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.