Note marginale :Application ou enlèvement de marques sans autorisation
417 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
Note marginale :Opérations illicites à l’égard d’approvisionnements publics
(2) Quiconque, sans autorisation légitime, reçoit, a en sa possession, garde, vend ou livre des approvisionnements publics qu’il sait porter une marque distinctive est coupable :
Note marginale :Définition de marque distinctive
(3) Pour l’application du présent article, marque distinctive s’entend d’une marque distinctive propre à être employée sur des approvisionnements publics selon l’article 416.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 417
- 2018, ch. 29, art. 48
- 2019, ch. 25, art. 158
Modifié par L.C. 2019, ch. 25, art. 158, en vigueur le 19 septembre 2019