Note marginale :Vente d’approvisionnements défectueux à Sa Majesté
418 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque sciemment vend ou livre des approvisionnements défectueux à Sa Majesté ou commet une fraude en ce qui concerne la vente, la location ou la livraison d’approvisionnements à Sa Majesté ou la fabrication d’approvisionnements pour Sa Majesté.
Note marginale :Infractions par l’agent d’une organisation
(2) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, étant agent d’une organisation qui commet, par fraude, une infraction visée au paragraphe (1) :
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 418
- 2003, ch. 21, art. 6.1
Version en vigueur depuis le 31 mars 2004