Note marginale :Commissions secrètes
426 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :
a) par corruption, directement ou indirectement, soit donne ou offre, ou convient de donner ou d’offrir, à un agent ou à toute personne au profit de cet agent, soit, pendant qu’il est un agent, exige ou accepte, ou offre ou convient d’accepter de qui que ce soit, pour lui-même ou pour une autre personne, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque sorte à titre de contrepartie pour faire ou s’abstenir de faire, ou pour avoir fait ou s’être abstenu de faire un acte relatif aux affaires ou à l’entreprise de son commettant, ou pour témoigner ou s’abstenir de témoigner de la faveur ou de la défaveur à une personne quant aux affaires ou à l’entreprise de son commettant;
b) avec l’intention de tromper un commettant, donne à un agent de ce commettant, ou étant un agent, emploie avec l’intention de tromper son commettant, quelque reçu, compte ou autre écrit :
Note marginale :Fait de contribuer à l’infraction
(2) Commet une infraction quiconque contribue sciemment à la perpétration d’une infraction visée au paragraphe (1).
Note marginale :Peine
(3) Quiconque commet une infraction prévue au présent article est coupable :
Définition de agent et commettant
(4) Au présent article, agent s’entend notamment d’un employé, et commettant s’entend notamment d’un patron.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 426
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 56
- 2007, ch. 13, art. 7
- 2019, ch. 25, art. 161
Modifié par L.C. 2019, ch. 25, art. 161, en vigueur le 19 septembre 2019