Définition de bien
428 Dans la présente partie, bien s’entend d’un bien corporel immeuble ou meuble.
- S.R., ch. C-34, art. 385
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)29 modifications à venirHistorique
Partie XI — Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Définition et interprétation
Définition de bien
428 Dans la présente partie, bien s’entend d’un bien corporel immeuble ou meuble.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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