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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII.2 — Produits de la criminalité

Restriction du droit d’action

Article 462.47

Note marginale :Nullité des actions contre les informateurs

 Il est entendu que, sous réserve de l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, aucune action ne peut être intentée contre une personne pour le motif qu’elle aurait révélé à un agent de la paix ou au procureur général des faits sur lesquels elle se fonde pour avoir des motifs raisonnables de soupçonner que des biens sont des produits de la criminalité ou qu’une autre personne a commis une infraction désignée ou s’apprête à le faire.

  • L.R. (1985), ch. 42 (4 e suppl.), art. 2
  • 1996, ch. 19, art. 70
  • 2001, ch. 32, art. 25 et 82
  • 2002, ch. 13, art. 16(F)
  • 2004, ch. 12, art. 8(F)
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Version en vigueur depuis le 22 avril 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.