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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XIV — Juridiction

Dispositions générales

Article 468

Note marginale :Cour supérieure de juridiction criminelle

 Toute cour supérieure de juridiction criminelle est compétente pour juger un acte criminel.

  • S.R., ch. C-34, art. 426
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.