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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XIV — Juridiction

Dispositions générales

Article 469

Note marginale :Cour de juridiction criminelle

 Toute cour de juridiction criminelle est compétente pour juger un acte criminel autre :

  • a) qu’une infraction visée par l’un des articles suivants :

    • (i) l’article 47 (trahison),

    • (ii) [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 61]

    • (iii) l’article 51 (intimider le Parlement ou une législature),

    • (iv) l’article 53 (incitation à la mutinerie),

    • (v) l’article 61 (infractions séditieuses),

    • (vi) l’article 74 (piraterie),

    • (vii) l’article 75 (actes de piraterie),

    • (viii) l’article 235 (meurtre);

  • Note marginale :Complicité

    b) que l’infraction d’être complice après le fait d’une haute trahison, d’une trahison ou d’un meurtre;

  • c) qu’une infraction aux termes de l’article 119 (corruption) par le détenteur de fonctions judiciaires;

  • Note marginale :Crimes contre l’humanité

    c.1) qu’une infraction visée à l’un des articles 4 à 7 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;

  • Note marginale :Tentatives

    d) que l’infraction de tentative de commettre une infraction mentionnée aux sous-alinéas a)(i) à (vii);

  • Note marginale :Complot

    e) que l’infraction de comploter en vue de commettre une infraction mentionnée à l’alinéa a).

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 469
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 62
  • 2000, ch. 24, art. 44
  • 2018, ch. 29, art. 61
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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.