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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XIV — Juridiction

Dispositions générales

Article 470

Note marginale :Juridiction sur les personnes

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute cour supérieure de juridiction criminelle, comme toute cour de juridiction criminelle qui a le pouvoir de juger un acte criminel, est compétente pour juger un accusé à l’égard de cette infraction dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) le prévenu est trouvé, arrêté ou sous garde dans la juridiction territoriale du tribunal;

  • b) il a été ordonné au prévenu d’être jugé :

    • (i) devant ce tribunal,

    • (ii) devant tout autre tribunal dont la juridiction a été, par autorisation légitime, transférée à ce tribunal.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 470
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 101
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.