Note marginale :Quand le procès par jury est obligatoire
471 Sauf disposition expressément contraire de la loi, tout prévenu inculpé d’un acte criminel doit être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury.
- S.R., ch. C-34, art. 429
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003