Aller au contenu

Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie XV — Procédure et pouvoirs spéciaux

Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales

Article 487.053

Note marginale :Prononcé de l’ordonnance

  •  (1) Le tribunal peut rendre l’ordonnance visée à l’article 487.051 autorisant le prélèvement d’échantillons de substances corporelles lors du prononcé de la peine, du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou de l’absolution en vertu de l’article 730.

  • Note marginale :Audience

    (2) S’il ne décide pas de l’affaire à ce moment :

    • a) il doit fixer la date de l’audience pour ce faire dans les quatre-vingt-dix jours suivant le prononcé de la peine, du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou de l’absolution;

    • b) il reste saisi de l’affaire;

    • c) il peut ordonner à l’intéressé de comparaître à l’audience par télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence, pourvu que l’intéressé ait la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de communiquer en privé avec celui-ci.

  • 1998, ch. 37, art. 17
  • 2000, ch. 10, art. 14
  • 2005, ch. 25, art. 4
  • 2007, ch. 22, art. 3
  • 2019, ch. 25, art. 198
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 25, art. 198, en vigueur le 19 septembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.