Note marginale :Appel
487.054 Le contrevenant et le poursuivant peuvent interjeter appel de la décision du tribunal prise au titre de l’un des paragraphes 487.051(1) à (3).
- 1998, ch. 37, art. 17
- 2007, ch. 22, art. 10
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2008