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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XV — Procédure et pouvoirs spéciaux

Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales

Article 487.054

Note marginale :Appel

 Le contrevenant et le poursuivant peuvent interjeter appel de la décision du tribunal prise au titre de l’un des paragraphes 487.051(1) à (3).

  • 1998, ch. 37, art. 17
  • 2007, ch. 22, art. 10
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.