Note marginale :Mesures raisonnables pour informer
492.25 (1) Dans les meilleurs délais suivant la présentation d’une demande portant sur la question du délai déraisonnable auprès du tribunal, le poursuivant prend les mesures raisonnables pour en informer toute victime de l’infraction.
Note marginale :Obligation de s’enquérir
(2) Le tribunal est tenu, lors de l’audience sur la demande, de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour informer toute victime qu’une demande a été présentée.
Note marginale :Avis de la décision
(3) Le poursuivant prend, dans les meilleurs délais après la décision du tribunal à l’égard de la demande, les mesures raisonnables pour en aviser toute victime.
Note marginale :Prise de décision au sujet de la demande
(4) L’omission par le poursuivant de prendre des mesures raisonnables pour informer toute victime qu’une demande a été présentée n’empêche pas la prise de décision à l’égard de celle-ci.
- 2026, ch. 19, art. 46
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)