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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XX — Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales

Présentation de l’acte d’accusation

Article 576

Note marginale :Accusation

  •  (1) Sauf dans les cas prévus par la présente loi, aucun acte d’accusation ne peut être présenté.

  • Note marginale :Criminal information et projet d’acte d’accusation

    (2) Aucune dénonciation dite criminal information ne peut être déposée ni décernée et aucun projet d’acte d’accusation ne peut être présenté devant un grand jury.

  • Note marginale :Aucun procès sur enquête de coroner

    (3) Nul ne peut subir de procès sur une enquête de coroner.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 576
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 114
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.