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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XX — Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales

art. 574 à 630

Présentation de l’acte d’accusation

Note marginale :Le poursuivant peut présenter un acte d’accusation

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), le poursuivant peut présenter un acte d’accusation contre toute personne qui a été renvoyée pour subir son procès à l’égard de :

    • a) n’importe quel chef d’accusation pour lequel cette personne a été renvoyée pour subir son procès;

    • b) n’importe quel chef d’accusation se rapportant aux infractions dont l’existence a été révélée par la preuve recueillie lors de l’enquête préliminaire, en plus ou en remplacement de toute infraction pour laquelle cette personne a été renvoyée pour subir son procès.

     Par ailleurs, il importe peu que ces chefs d’accusation aient été ou non compris dans une dénonciation.

  • Note marginale :Le poursuivant peut présenter un acte d’accusation — absence d’enquête préliminaire

    (1.1) Si aucune des parties n’a demandé la tenue d’une enquête préliminaire au titre des paragraphes 536(4) ou 536.1(3) ou n’avait droit de faire une telle demande, le poursuivant peut, sous réserve du paragraphe (3), présenter un acte d’accusation contre une personne à l’égard de tout chef d’accusation contenu dans une ou plusieurs dénonciations, ou à l’égard d’un chef d’accusation inclus, à tout moment après que cette dernière a fait un choix ou un nouveau choix — ou est réputée avoir fait un choix — relativement à celles-ci.

  • Note marginale :Un seul acte d’accusation

    (1.2) Dans le cas où des actes d’accusation peuvent être présentés au titre des paragraphes (1) et (1.1), le poursuivant peut présenter un seul acte d’accusation à l’égard de tout ou partie des chefs d’accusation visés à ces paragraphes.

  • Note marginale :Consentement

    (2) Un acte d’accusation présenté en vertu de l’un des paragraphes (1) à (1.2) peut, avec le consentement de l’accusé, comprendre un chef d’accusation qui n’est pas mentionné à l’un de ces paragraphes; l’infraction visée par ce chef peut être entendue, jugée et punie par le tribunal à tous égards comme si elle en était une pour laquelle l’accusé avait été renvoyé pour subir son procès. Toutefois, s’il s’agit d’une infraction commise entièrement dans une province autre que celle où se déroule le procès, le paragraphe 478(3) s’applique.

  • Note marginale :Consentement dans le cas de poursuites privées

    (3) Dans le cas de poursuites menées par un poursuivant autre que le procureur général et dans lesquelles le procureur général n’intervient pas, aucun acte d’accusation ne peut être déposé en vertu de l’un des paragraphes (1) à (1.2) devant un tribunal sans une ordonnance écrite de ce tribunal ou d’un juge de ce tribunal.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 574
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 113
  • 2002, ch. 13, art. 45
  • 2019, ch. 25, art. 263
.

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 113]

Note marginale :Accusation

  •  (1) Sauf dans les cas prévus par la présente loi, aucun acte d’accusation ne peut être présenté.

  • Note marginale :Criminal information et projet d’acte d’accusation

    (2) Aucune dénonciation dite criminal information ne peut être déposée ni décernée et aucun projet d’acte d’accusation ne peut être présenté devant un grand jury.

  • Note marginale :Aucun procès sur enquête de coroner

    (3) Nul ne peut subir de procès sur une enquête de coroner.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 576
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 114
.

Note marginale :Acte d’accusation

 Malgré le fait que le prévenu n’a pas eu la possibilité de demander la tenue d’une enquête préliminaire, que l’enquête préliminaire a débuté et n’est pas encore terminée ou qu’une enquête préliminaire a été tenue et le prévenu a été libéré, un acte d’accusation peut, malgré l’article 574, être présenté si, selon le cas :

  • a) dans le cas d’une poursuite qui est menée par le procureur général ou dans laquelle il intervient, le consentement personnel écrit de celui-ci ou du sous-procureur général est déposé au tribunal;

  • b) dans les autres cas, le juge du tribunal l’ordonne.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 577
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 115, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F)
  • 2002, ch. 13, art. 46
.

Note marginale :Sommation ou mandat

  •  (1) Après que l’avis de la reprise des procédures a été donné conformément au paragraphe 579(2), ou après le dépôt de l’acte d’accusation devant le tribunal qui est saisi des procédures, ce dernier, s’il l’estime nécessaire, peut émettre :

    • a) soit une sommation;

    • b) soit un mandat d’arrestation,

    contre le prévenu ou le défendeur, afin de l’obliger à se présenter devant le tribunal pour répondre à l’inculpation formulée dans l’acte d’accusation.

  • Note marginale :Application de la partie XVI

    (2) La partie XVI s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, lorsque sommations ou mandats sont délivrés conformément au paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 578
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 116
.

Note marginale :Arrêt des procédures

  •  (1) Le procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette fin peut, à tout moment après le début des procédures à l’égard d’un prévenu ou d’un défendeur et avant jugement, ordonner au greffier ou à tout autre fonctionnaire compétent du tribunal de mentionner au dossier que les procédures sont arrêtées sur son ordre et cette mention doit être faite séance tenante; dès lors, les procédures sont suspendues en conséquence et toute promesse ou ordonnance de mise en liberté afférente est annulée.

  • Note marginale :Reprise des procédures

    (2) Les procédures arrêtées conformément au paragraphe (1) peuvent être reprises sans nouvelle dénonciation ou sans nouvel acte d’accusation, selon le cas, par le procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette fin en donnant avis de la reprise au greffier du tribunal où les procédures ont été arrêtées; cependant lorsqu’un tel avis n’est pas donné dans l’année qui suit l’arrêt des procédures ou avant l’expiration du délai dans lequel les procédures auraient pu être engagées, si ce délai expire le premier, les procédures sont réputées n’avoir jamais été engagées.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 579
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 117
  • 2019, ch. 25, art. 264
.

Note marginale :Ordre d’arrêt des procédures

  •  (1) Le procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette fin, à tout moment après le début des procédures ayant trait à l’acte — action ou omission — d’un contrôleur, au sens de l’article 5 de la Loi sur le précontrôle (2016), et avant jugement, ordonne au greffier ou à tout autre fonctionnaire compétent du tribunal de mentionner au dossier que les procédures sont arrêtées sur son ordre, si le gouvernement des États-Unis a transmis, aux termes du paragraphe 14 de l’article X de l’Accord, un avis portant qu’il exerce sa priorité de juridiction en matière pénale.

  • Note marginale :Arrêt des procédures

    (2) Le greffier ou l’autre fonctionnaire compétent du tribunal fait cette mention séance tenante; dès lors, les procédures sont suspendues en conséquence et tout engagement qui s’y rapporte est annulé.

  • Note marginale :Reprise

    (3) Les procédures peuvent être reprises, selon le cas, sans nouvelle dénonciation ou sans nouvel acte d’accusation si le procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette fin donne au greffier ou à l’autre fonctionnaire du tribunal un avis portant :

    • a) soit que le gouvernement des États-Unis a transmis un avis de renonciation aux termes du paragraphe 15 de l’article X de l’Accord;

    • b) soit que le gouvernement des États-Unis a renoncé à poursuivre l’accusé — ou n’est pas en mesure de le faire — et que celui-ci est revenu au Canada.

  • Note marginale :Procédures réputées ne pas avoir été engagées

    (4) Si aucun avis n’est donné par un procureur au titre du paragraphe (3) au premier anniversaire de l’arrêt des procédures ou à une date antérieure, les procédures sont réputées n’avoir jamais été engagées.

  • Note marginale :Définition de Accord

    (5) Au présent article, Accord s’entend de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien, fait à Washington le 16 mars 2015.

  • 2017, ch. 27, art. 62
.

Note marginale :Non-arrêt des procédures par le procureur général

 S’il intervient dans des procédures et ne les fait pas arrêter en vertu de l’article 579, le procureur général peut, sans pour autant assumer la conduite des procédures, appeler des témoins, les interroger et contre-interroger ou présenter des éléments de preuve et des observations.

  • 2002, ch. 13, art. 47
.

Note marginale :Intervention du procureur général du Canada ou du directeur des poursuites pénales

  •  (1) Le procureur général du Canada ou le directeur des poursuites pénales nommé en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, ou le procureur mandaté par lui à cette fin, peut, si les circonstances ci-après sont réunies, intervenir dans toute poursuite ou procédure :

    • a) relative à une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite;

    • b) qui n’a pas été engagée par un procureur général;

    • c) où le jugement n’a pas été rendu;

    • d) à l’égard de laquelle n’est pas intervenu le procureur général de la province où les poursuites ou procédures sont engagées.

  • Note marginale :Application des articles 579 et 579.01

    (2) Les articles 579 et 579.01 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux poursuites ou procédures dans lesquelles le procureur général du Canada ou le directeur des poursuites pénales intervient en vertu du présent article.

  • 1994, ch. 44, art. 60
  • 2019, ch. 25, art. 265
.

Note marginale :Forme de l’acte d’accusation

 Un acte d’accusation est suffisant s’il est rédigé par écrit selon la formule 4.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 580
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 117
.

Dispositions générales quant aux chefs d’accusation

Note marginale :Substance de l’infraction

  •  (1) Chaque chef dans un acte d’accusation s’applique, en général, à une seule affaire; il doit contenir en substance une déclaration portant que l’accusé ou le défendeur a commis l’infraction qui y est mentionnée.

  • Note marginale :Style de la déclaration

    (2) La déclaration mentionnée au paragraphe (1) peut être faite :

    • a) en langage populaire sans expressions techniques ni allégations de choses dont la preuve n’est pas essentielle;

    • b) dans les termes mêmes de la disposition qui décrit l’infraction ou déclare que le fait imputé est un acte criminel;

    • c) en des termes suffisants pour notifier au prévenu l’infraction dont il est inculpé.

  • Note marginale :Détail des circonstances

    (3) Un chef d’accusation doit contenir, à l’égard des circonstances de l’infraction présumée, des détails suffisants pour renseigner raisonnablement le prévenu sur l’acte ou omission à prouver contre lui, et pour identifier l’affaire mentionnée, mais autrement l’absence ou insuffisance de détails ne vicie pas le chef d’accusation.

  • Note marginale :Accusation de trahison

    (4) Lorsqu’un prévenu est accusé d’une infraction visée à l’article 47 ou à l’un des articles 50 à 53, tout acte manifeste devant être invoqué doit être indiqué dans l’acte d’accusation.

  • Note marginale :Mention d’article

    (5) Un chef d’accusation peut se référer à tout article, paragraphe, alinéa ou sous-alinéa de la disposition qui crée l’infraction imputée et, pour déterminer si un chef d’accusation est suffisant, il est tenu compte d’un tel renvoi.

  • Note marginale :Dispositions générales non restreintes

    (6) Les dispositions de la présente partie concernant des matières qui ne rendent pas un chef d’accusation insuffisant n’ont pas pour effet de restreindre ou limiter l’application du présent article.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 581
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 118
  • 2018, ch. 29, art. 63
.

Note marginale :Haute trahison et meurtre au premier degré

 Seules les personnes inculpées expressément dans l’acte d’accusation de haute trahison ou de meurtre au premier degré peuvent être déclarées coupables de ces infractions.

  • S.R., ch. C-34, art. 511
  • 1973-74, ch. 38, art. 4
  • 1974-75-76, ch. 105, art. 6
.

Note marginale :Certaines omissions ne constituent pas des motifs d’opposition

 Aucun chef dans un acte d’accusation n’est insuffisant en raison de l’absence de détails lorsque, de l’avis du tribunal, le chef d’accusation répond autrement aux exigences de l’article 581 et, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, nul chef d’accusation dans un acte d’accusation n’est insuffisant du seul fait que, selon le cas :

  • a) il ne nomme pas la personne lésée ou qu’on a eu l’intention ou tenté de léser;

  • b) il ne nomme pas la personne qui est le propriétaire d’un bien mentionné dans le chef d’accusation, ou qui a un droit de propriété ou intérêt spécial dans ce bien;

  • c) il impute une intention de frauder sans nommer ou décrire la personne qu’on avait l’intention de frauder;

  • d) il n’énonce aucun écrit faisant le sujet de l’inculpation;

  • e) il n’énonce pas les mots employés lorsque ceux qui auraient été employés font le sujet de l’inculpation;

  • f) il ne spécifie pas le moyen par lequel l’infraction présumée a été commise;

  • g) il ne nomme ni ne décrit avec précision une personne, un endroit ou une chose;

  • h) il ne déclare pas, dans le cas où le consentement d’une personne, d’un fonctionnaire ou d’une autorité est requis avant que des procédures puissent être intentées pour une infraction, que ce consentement a été obtenu.

  • S.R., ch. C-34, art. 512
.

Dispositions spéciales quant aux chefs d’accusation

Note marginale :Suffisance d’un chef d’accusation pour libelle

  •  (1) Aucun chef d’accusation pour la publication d’un libelle séditieux ou diffamatoire, ou pour la vente ou l’exposition de tout livre, brochure, journal ou autre matière écrite d’une nature obscène, n’est insuffisant du seul fait qu’il n’énonce pas les mots allégués comme diffamatoires ou l’écrit allégué comme obscène.

  • Note marginale :Spécification du sens

    (2) Un chef d’accusation pour la publication d’un libelle peut porter que la matière publiée a été écrite dans un sens qui, par insinuation, en rendait la publication criminelle, et peut spécifier ce sens sans affirmation préliminaire indiquant comment la matière a été écrite dans ce sens.

  • Note marginale :Preuve

    (3) Lors de l’instruction d’un chef d’accusation pour publication d’un libelle, il suffit de prouver que la matière publiée était libelleuse, avec ou sans insinuation.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 584
  • 2018, ch. 29, art. 64
.

Note marginale :Suffisance d’un chef d’accusation pour parjure, etc.

 Aucun chef d’accusation :

  • a) de parjure;

  • b) de faux serment ou de fausse déclaration;

  • c) de fabrication de preuve;

  • d) d’incitation à commettre une infraction mentionnée à l’alinéa a), b) ou c),

n’est insuffisant du seul fait qu’il n’énonce pas la nature de l’autorité du tribunal devant lequel le serment a été prêté ou l’assertion faite, ou le sujet de l’enquête, ou les mots employés ou le témoignage fabriqué, ou qu’il ne nie pas formellement la vérité des mots employés.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 585
  • 1992, ch. 1, art. 60(F)
.

Note marginale :Suffisance d’un chef d’accusation pour fraude

 Aucun chef d’accusation qui allègue un faux semblant, une fraude, ou une tentative ou un complot par des moyens frauduleux, n’est insuffisant du seul fait qu’il n’expose pas en détail la nature du faux semblant, de la fraude ou des moyens frauduleux.

  • S.R., ch. C-34, art. 515
.

Détails

Note marginale :Ce qui peut être ordonné

  •  (1) Si le tribunal est convaincu que la chose est nécessaire pour assurer un procès équitable, il peut ordonner que le poursuivant fournisse des détails et, sans que soit limitée la portée générale des dispositions précédentes, il peut ordonner que le poursuivant fournisse des détails :

    • a) sur les faits allégués pour soutenir une inculpation de parjure, de prestation de faux serment ou d’une fausse déclaration, de fabrication de preuve ou d’avoir conseillé la perpétration de l’une ou l’autre de ces infractions;

    • b) sur tout faux semblant ou fraude allégué;

    • c) sur une prétendue tentative ou un prétendu complot par des moyens frauduleux;

    • d) indiquant les passages d’un livre, brochure, journal ou autre imprimé ou écrit invoqué pour soutenir une inculpation de vente ou d’exhibition d’un livre, brochure, journal, imprimé ou écrit obscène;

    • e) décrivant davantage un écrit ou les mots qui font le sujet d’une inculpation;

    • f) décrivant davantage les moyens par lesquels une infraction aurait été commise;

    • g) décrivant davantage une personne, un endroit ou une chose dont il est question dans un acte d’accusation.

  • Note marginale :Considération de la preuve

    (2) En vue de décider si un détail est requis ou non, le tribunal peut prendre en considération toute preuve qui a été recueillie.

  • Note marginale :Détail

    (3) Lorsqu’un détail est communiqué selon le présent article :

    • a) copie en est donnée gratuitement à l’accusé ou à son avocat;

    • b) le détail est porté au dossier de la cause;

    • c) le procès suit son cours, à tous égards, comme si l’acte d’accusation avait été modifié de façon à devenir conforme au détail.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 587
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7
.

Propriété de biens

Note marginale :Droit de propriété

 Les biens immeubles et meubles placés en vertu de la loi sous l’administration, le contrôle ou la garde d’une personne sont tenus, aux fins d’un acte d’accusation ou d’une procédure contre toute autre personne pour une infraction commise sur les biens ou à leur égard, pour les biens de la personne qui en a l’administration, le contrôle ou la garde.

  • S.R., ch. C-34, art. 517
.

Réunion ou séparation de chefs d’accusation

Note marginale :Chef d’accusation en cas de meurtre

 Aucun chef d’accusation visant un acte criminel autre que le meurtre ne peut être joint, dans un acte d’accusation, à un chef d’accusation de meurtre, sauf dans les cas suivants :

  • a) les chefs d’accusation découlent de la même affaire;

  • b) l’accusé consent à la réunion des chefs d’accusation.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 589
  • 1991, ch. 4, art. 2
.

Note marginale :Des infractions peuvent être déclarées dans la forme alternative

  •  (1) Un chef d’accusation n’est pas inadmissible du seul fait que, selon le cas :

    • a) il impute sous forme alternative plusieurs choses, actions ou omissions différentes énoncées sous cette forme dans une disposition qui désigne comme constituant un acte criminel les choses, actions ou omissions déclarées dans le chef d’accusation;

    • b) il est double ou multiple.

  • Note marginale :Demande de modifier ou de diviser un chef d’accusation

    (2) Un prévenu peut, à toute étape de son procès, demander au tribunal de modifier ou de diviser un chef d’accusation qui, selon le cas :

    • a) impute sous la forme alternative diverses choses, actions ou omissions énoncées sous cette forme dans la disposition qui décrit l’infraction ou qui représente les choses, actions ou omissions déclarées, comme constituant un acte criminel;

    • b) est double ou multiple,

    pour la raison qu’il l’embarrasse dans sa défense, tel qu’il est rédigé.

  • Note marginale :Ordonnance

    (3) Lorsqu’il est convaincu que les fins de la justice l’exigent, le tribunal peut ordonner qu’un chef d’accusation soit modifié ou divisé en deux ou plusieurs chefs et, dès lors, un préambule formel peut être inséré avant chacun des chefs en lesquels il est divisé.

  • S.R., ch. C-34, art. 519
.

Note marginale :Réunion des chefs d’accusation

  •  (1) Sous réserve de l’article 589, un acte d’accusation peut contenir plusieurs chefs d’accusation visant plusieurs infractions, mais ils doivent être distingués de la façon prévue par la formule 4.

  • Note marginale :Chaque chef d’accusation est distinct

    (2) Lorsqu’un acte d’accusation comporte plus d’un chef, chaque chef peut être traité comme un acte d’accusation distinct.

  • Note marginale :Procès distincts pour chaque chef d’accusation ou pour chaque accusé

    (3) Lorsqu’il est convaincu que les intérêts de la justice l’exigent, le tribunal peut ordonner :

    • a) que l’accusé ou le défendeur subisse son procès séparément sur un ou plusieurs chefs d’accusation;

    • b) s’il y a plusieurs accusés ou défendeurs, qu’ils subissent leur procès séparément sur un ou plusieurs chefs d’accusation.

  • Note marginale :Ordonnance en vue d’un procès distinct

    (4) Une ordonnance visée au paragraphe (3) peut être rendue avant ou pendant le procès, mais dans ce dernier cas, le jury est dispensé de rendre un verdict sur les chefs d’accusation :

    • a) soit à l’égard desquels le procès ne suit pas son cours;

    • b) soit concernant l’accusé ou le défendeur appelé à subir un procès séparé.

  • Note marginale :Prise d’effet différée

    (4.1) Le tribunal qui rend l’ordonnance visée au paragraphe (3) peut, s’il est convaincu que cela sert l’intérêt de la justice, notamment en assurant l’uniformité des décisions, prévoir qu’elle prend effet à une date ultérieure ou à la survenance d’un évènement qu’il précise.

  • Note marginale :Décisions liant les parties

    (4.2) Sauf si le tribunal est convaincu que cela ne sert pas l’intérêt de la justice, les décisions relatives à la communication ou recevabilité de la preuve ou à la Charte canadienne des droits et libertés qui ont été rendues avant la prise d’effet de l’ordonnance visée au paragraphe (3) continuent de lier les parties si elles ont été rendues — ou auraient pu l’être — avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond.

  • Note marginale :Procédure subséquente

    (5) Les chefs d’accusation au sujet desquels un jury est dispensé de rendre un verdict, selon l’alinéa (4)a), peuvent être subséquemment traités à tous égards comme s’ils étaient contenus dans un acte d’accusation distinct.

  • Note marginale :Idem

    (6) Lorsqu’une ordonnance est rendue en vertu de l’alinéa (3)b), le prévenu ou le défendeur peut être jugé séparément sur les chefs d’accusation visés par l’ordonnance comme s’ils étaient contenus dans un acte d’accusation distinct.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 591
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 119
  • 2011, ch. 16, art. 5
.

Réunion des accusés dans certains cas

Note marginale :Complices après le fait

 Tout individu inculpé de complicité, après le fait, d’une infraction quelconque peut être mis en accusation, que l’auteur principal de l’infraction ou tout autre participant à l’infraction ait été ou non mis en accusation ou déclaré coupable, ou qu’il puisse ou non être traduit en justice.

  • S.R., ch. C-34, art. 521
.

Note marginale :Procès de receleurs conjoints

  •  (1) N’importe quel nombre de personnes peuvent être inculpées, dans un même acte d’accusation, d’une infraction visée aux articles 354 ou 355.4 ou à l’alinéa 356(1)b), même dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) les biens ont été en leur possession en différents temps;

    • b) la personne qui a obtenu les biens :

      • (i) soit n’est pas mise en accusation avec elles,

      • (ii) soit ne se trouve pas sous garde ou ne peut pas être traduite en justice.

  • Note marginale :Déclaration de culpabilité visant une ou plusieurs personnes

    (2) Lorsque, sous le régime du paragraphe (1), deux ou plusieurs personnes sont inculpées, dans un même acte d’accusation, d’une infraction mentionnée à ce paragraphe, l’une ou plusieurs d’entre elles, qui ont séparément commis l’infraction à l’égard des biens, ou d’une partie de ceux-ci, peuvent être déclarées coupables.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 593
  • 2010, ch. 14, art. 11
.

 [Abrogés, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 120]

Procédure lorsque l’accusé est en liberté

Note marginale :Mandat d’arrestation délivré par le tribunal

  •  (1) Lorsqu’un acte d’accusation a été présenté contre une personne qui est en liberté, et que cette personne ne comparaît pas ou ne demeure pas présente pour son procès, le tribunal devant lequel l’accusé aurait dû comparaître ou demeurer présent peut décerner un mandat selon la formule 7 pour son arrestation.

  • Note marginale :Exécution

    (2) Un mandat émis sous le régime du paragraphe (1) peut être exécuté en tout endroit du Canada.

  • Note marginale :Liberté provisoire

    (3) Le juge du tribunal qui lance le mandat d’arrestation prévu au paragraphe (1) peut rendre l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515.

  • Note marginale :Période déterminée

    (4) Le tribunal qui décerne un mandat d’arrestation peut y indiquer une période pendant laquelle l’exécution du mandat est suspendue pour permettre à l’accusé de comparaître volontairement devant le tribunal ayant compétence dans la circonscription territoriale où le mandat a été décerné.

  • Note marginale :Comparution volontaire du prévenu

    (5) Si l’accusé visé par un mandat d’arrestation comparaît volontairement, le mandat est réputé avoir été exécuté.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 597
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 121
  • 1997, ch. 18, art. 68
  • 2019, ch. 25, art. 266
.

Note marginale :Renonciation au choix

  •  (1) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, la personne visée au paragraphe 597(1) qui a ou est réputée avoir choisi d’être jugée par un tribunal composé d’un juge et d’un jury et qui n’a pas choisi à nouveau, avant le moment de son défaut de comparaître ou de son absence au procès, d’être jugée par un tribunal composé d’un juge ou d’un juge de la cour provinciale sans jury ne sera jugée selon son premier choix que dans les cas suivants :

    • a) elle prouve à la satisfaction d’un juge du tribunal devant lequel elle est mise en accusation l’existence d’excuses légitimes;

    • b) le procureur général le requiert, conformément aux articles 568 ou 569.

  • Note marginale :Présomption de choix

    (2) L’accusé qui ne peut pas être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, conformément au paragraphe (1), est réputé avoir choisi, en vertu des articles 536 ou 536.1, d’être jugé sans jury par un juge du tribunal où il est accusé, les articles 561 ou 561.1 ne s’appliquant pas au prévenu.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 598
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 122, 185(F) et 203(A)
  • 1999, ch. 3, art. 51
  • 2002, ch. 13, art. 48(A)
.

Renvoi de l’affaire devant le tribunal d’une autre circonscription territoriale

Note marginale :Motifs du renvoi

  •  (1) Un tribunal devant lequel un prévenu est ou peut être mis en accusation à l’une de ses sessions, ou un juge qui peut tenir ce tribunal ou y siéger, peut, à tout moment avant ou après la mise en accusation, à la demande du poursuivant ou du prévenu ordonner la tenue du procès dans une circonscription territoriale de la même province autre que celle où l’infraction serait autrement jugée, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) la chose paraît utile aux fins de la justice, notamment :

      • (i) pour favoriser la tenue d’un procès équitable et efficace,

      • (ii) pour assurer la sécurité des victimes et des témoins ou protéger leurs intérêts ainsi que ceux de la collectivité;

    • b) une autorité compétente a ordonné qu’un jury ne soit pas convoqué à l’époque fixée dans une circonscription territoriale où le procès aurait lieu autrement, en vertu de la loi.

  • (2) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 16]

  • Note marginale :Conditions quant aux frais

    (3) Le tribunal ou un juge peut, dans une ordonnance rendue à la demande du poursuivant sous le régime du paragraphe (1), prescrire les conditions qui lui paraissent appropriées quant au paiement des dépenses additionnelles causées à l’accusé par le renvoi de l’affaire devant un tribunal d’une autre circonscription territoriale.

  • Note marginale :Transmission du dossier

    (4) Lorsqu’une ordonnance est rendue en vertu du paragraphe (1), le fonctionnaire ayant la garde de l’acte d’accusation, s’il en est, et des écrits et pièces se rapportant à la poursuite, les transmet immédiatement au greffier du tribunal devant lequel l’ordonnance prescrit que le procès aura lieu, et toutes les procédures dans la cause sont intentées ou, si elles sont déjà commencées, sont continuées, devant ce tribunal.

  • Note marginale :Idem

    (5) Lorsque les écrits et pièces mentionnés au paragraphe (4) n’ont pas été retournés au tribunal où le procès devait avoir lieu au moment où une ordonnance est rendue pour changer le lieu du procès, la personne qui obtient l’ordonnance en fait signifier une copie conforme à la personne qui a la garde des écrits et pièces, et celle-ci les transmet dès lors au greffier du tribunal où doit avoir lieu le procès.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 599
  • L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 16
  • 2019, ch. 25, art. 267
.

Note marginale :Une ordonnance permet de transférer le prisonnier

 Une ordonnance rendue sous le régime de l’article 599 est un mandat, une justification et une autorisation suffisant à tous shérifs, gardiens de prison et agents de la paix pour transférer et recevoir un accusé et en disposer conformément à la teneur de l’ordonnance, et le shérif peut préposer et autoriser tout agent de la paix à transférer l’accusé à une prison de la circonscription territoriale où il est ordonné que le procès aura lieu.

  • S.R., ch. C-34, art. 528
.

Modification

Note marginale :Modification d’un acte ou d’un chef d’accusation défectueux

  •  (1) Une objection à un acte d’accusation présenté en vertu de la présente partie ou à un de ses chefs d’accusation, pour un vice de forme apparent à sa face même, est présentée par requête en annulation de l’acte ou du chef d’accusation, avant que le prévenu ait plaidé, et, par la suite, seulement sur permission du tribunal devant lequel se déroulent les procédures; le tribunal devant lequel une objection est présentée aux termes du présent article peut, si la chose lui paraît nécessaire, ordonner que l’acte ou le chef d’accusation soit modifié afin de remédier au vice indiqué.

  • Note marginale :Modification en cas de divergence

    (2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, un tribunal peut, lors du procès sur un acte d’accusation, modifier l’acte d’accusation ou un des chefs qu’il contient, ou un détail fourni en vertu de l’article 587, afin de rendre l’acte ou le chef d’accusation ou le détail conforme à la preuve, s’il y a une divergence entre la preuve et :

    • a) un chef de l’acte d’accusation tel que présenté;

    • b) un chef de l’acte d’accusation :

      • (i) tel que modifié,

      • (ii) tel qu’il l’aurait été, s’il avait été modifié en conformité avec tout détail fourni aux termes de l’article 587.

  • Note marginale :Modification d’un acte d’accusation

    (3) Sous réserve des autres dispositions du présent article, un tribunal modifie, à tout stade des procédures, l’acte d’accusation ou un des chefs qu’il contient, selon qu’il est nécessaire, lorsqu’il paraît que, selon le cas :

    • a) l’acte d’accusation a été présenté en vertu d’une loi fédérale au lieu d’une autre;

    • b) l’acte d’accusation ou l’un de ses chefs :

      • (i) n’énonce pas ou énonce défectueusement quelque chose qui est nécessaire pour constituer l’infraction,

      • (ii) ne réfute pas une exception qui devrait être réfutée,

      • (iii) est de quelque façon défectueux en substance,

      et les choses devant être alléguées dans la modification projetée sont révélées par la preuve recueillie lors de l’enquête préliminaire ou au procès;

    • c) l’acte d’accusation ou l’un de ses chefs comporte un vice de forme quelconque.

  • Note marginale :Ce que le tribunal examine

    (4) Le tribunal examine, en considérant si une modification devrait ou ne devrait pas être faite :

    • a) les faits révélés par la preuve recueillie lors de l’enquête préliminaire;

    • b) la preuve recueillie lors du procès, s’il en est;

    • c) les circonstances de l’espèce;

    • d) la question de savoir si l’accusé a été induit en erreur ou lésé dans sa défense par une divergence, erreur ou omission mentionnée au paragraphe (2) ou (3);

    • e) la question de savoir si, eu égard au fond de la cause, la modification projetée peut être apportée sans qu’une injustice soit commise.

  • Note marginale :Divergences mineures

    (4.1) Une divergence entre l’acte d’accusation ou l’un de ses chefs et la preuve recueillie importe peu à l’égard :

    • a) du moment où l’infraction est présumée avoir été commise, s’il est prouvé que l’acte d’accusation a été présenté dans le délai prescrit, s’il en est;

    • b) de l’endroit où l’objet des procédures est présumé avoir pris naissance, s’il est prouvé qu’il a pris naissance dans les limites de la juridiction territoriale du tribunal.

  • Note marginale :Ajournement si l’accusé est lésé

    (5) Si, de l’avis du tribunal, l’accusé a été induit en erreur ou a subi un préjudice dans sa défense par une divergence, erreur ou omission dans l’acte d’accusation ou l’un de ses chefs, le tribunal peut, s’il estime qu’un ajournement ferait disparaître cette impression erronée ou ce préjudice, ajourner les procédures à une date ou à une séance du tribunal qu’il spécifie; il peut aussi rendre l’ordonnance qu’il juge à propos à l’égard des frais que cause la nécessité de la modification.

  • Note marginale :Question de droit

    (6) La question de savoir si doit être accordée ou refusée une ordonnance en vue de la modification d’un acte d’accusation ou de l’un de ses chefs constitue une question de droit.

  • Note marginale :Mention sur l’acte d’accusation

    (7) Une ordonnance qui modifie un acte d’accusation ou l’un de ses chefs est inscrite sur l’acte d’accusation, comme partie du dossier, et les procédures suivent leur cours comme si l’acte d’accusation ou le chef d’accusation avait été originairement présenté selon la modification.

  • Note marginale :Erreurs non essentielles

    (8) Une erreur dans l’en-tête d’un acte d’accusation est corrigée dès qu’elle est découverte, mais il est indifférent qu’elle le soit ou non.

  • Note marginale :Limitation

    (9) Le pouvoir, pour un tribunal, de modifier des actes d’accusation ne l’autorise pas à ajouter aux actes manifestes énoncés dans un acte d’accusation de haute trahison ou de trahison ou d’infraction visée à l’un des articles 50, 51 ou 53.

  • Note marginale :Définition de tribunal

    (10) Au présent article, tribunal s’entend d’un tribunal, d’un juge, d’un juge de paix ou d’un juge d’une cour provinciale agissant dans des procédures sommaires ou des procédures relatives à un acte criminel.

  • Note marginale :Application

    (11) Le présent article s’applique à toutes les procédures, y compris l’enquête préliminaire, compte tenu des adaptations de circonstance.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 601
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 123
  • 1999, ch. 5, art. 23(A)
  • 2011, ch. 16, art. 6
  • 2018, ch. 29, art. 65
.

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 124]

Inspection et copies des documents

Note marginale :Droit de l’accusé

 Un accusé a droit, après qu’il a été renvoyé pour subir son procès ou lors de son procès :

  • a) d’examiner sans frais l’acte d’accusation, sa propre déclaration, la preuve et les pièces, s’il en est;

  • b) de recevoir, sur paiement d’une taxe raisonnable, déterminée d’après un tarif fixé ou approuvé par le procureur général de la province une copie :

    • (i) de la preuve,

    • (ii) de sa propre déclaration, s’il en est,

    • (iii) de l’acte d’accusation;

    toutefois, le procès ne peut être remis pour permettre à l’accusé d’obtenir des copies, à moins que le tribunal ne soit convaincu que le défaut de l’accusé de les obtenir avant le procès n’est pas attribuable à un manque de diligence de la part de l’accusé.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 603
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 101(A)
.

 [Abrogé, 1997, ch. 18, art. 69]

Note marginale :Communication des pièces aux fins d’épreuve ou d’examen

  •  (1) Un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou d’une cour de juridiction criminelle peut, sur demande sommaire au nom de l’accusé ou du poursuivant, après un avis de trois jours donné à l’accusé ou au poursuivant, selon le cas, ordonner la communication de toute pièce aux fins d’épreuve ou d’examen scientifique ou autre, sous réserve des conditions estimées utiles pour assurer la protection de la pièce et sa conservation afin qu’elle serve au procès.

  • Note marginale :Désobéissance à une ordonnance

    (2) Quiconque omet de se conformer aux termes d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) est coupable d’outrage au tribunal et peut être traité sommairement par le juge ou le juge de la cour provinciale qui a rendu l’ordonnance ou devant qui le procès du prévenu a lieu.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 605
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
.

Plaidoyers

Note marginale :Plaidoyers

  •  (1) L’accusé appelé à plaider peut s’avouer coupable ou nier sa culpabilité ou présenter les seuls moyens de défense spéciaux qu’autorise la présente partie.

  • Note marginale :Acceptation du plaidoyer de culpabilité

    (1.1) Le tribunal ne peut accepter un plaidoyer de culpabilité que s’il est convaincu que les conditions suivantes sont remplies :

    • a) le prévenu fait volontairement le plaidoyer;

    • b) le prévenu :

      • (i) comprend que, en le faisant, il admet les éléments essentiels de l’infraction en cause,

      • (ii) comprend la nature et les conséquences de sa décision,

      • (iii) sait que le tribunal n’est lié par aucun accord conclu entre lui et le poursuivant;

    • c) les faits justifient l’accusation.

  • Note marginale :Validité du plaidoyer

    (1.2) L’omission du tribunal de procéder à un examen approfondi pour vérifier la réalisation des conditions visées au paragraphe (1.1) ne porte pas atteinte à la validité du plaidoyer.

  • Note marginale :Refus de plaider

    (2) En cas de refus de plaider ou de réponse indirecte de l’accusé, le tribunal ordonne au greffier d’inscrire un plaidoyer de non-culpabilité.

  • Note marginale :Délai

    (3) L’accusé n’est pas admis, de droit, à faire remettre son procès, mais le tribunal, s’il estime qu’il y a lieu de lui accorder un délai plus long pour plaider, proposer l’arrêt des procédures, préparer sa défense ou pour tout autre motif, peut ajourner le procès à une date ultérieure de la session ou à toute session subséquente, aux conditions qu’il juge appropriées.

  • Note marginale :Infraction incluse ou autre

    (4) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le tribunal peut, avec le consentement du poursuivant, accepter le plaidoyer de culpabilité de l’accusé ou du défendeur qui, tout en niant sa culpabilité à l’égard de l’infraction dont il est inculpé, s’avoue coupable d’une autre infraction se rapportant à la même affaire, qu’il s’agisse ou non d’une infraction incluse et, si ce plaidoyer est accepté, le tribunal doit déclarer l’accusé ou le défendeur non coupable de l’infraction dont il est inculpé, déclarer l’accusé ou le défendeur coupable de l’infraction à l’égard de laquelle son plaidoyer de culpabilité a été accepté et consigner ces déclarations au dossier du tribunal.

  • Note marginale :Obligation de s’enquérir  — sévices graves à la personne ou meurtre

    (4.1) Dans le cas où l’accusé est inculpé d’une infraction constituant des sévices graves à la personne au sens de l’article 752 ou d’une infraction de meurtre et où il a conclu un accord avec le poursuivant en vertu duquel il inscrira un plaidoyer de culpabilité à l’égard de l’infraction dont il est inculpé ou, tout en niant sa culpabilité à l’égard de cette infraction, il inscrira un plaidoyer de culpabilité à l’égard d’une autre infraction se rapportant à la même affaire, qu’il s’agisse ou non d’une infraction incluse, le tribunal est tenu, après avoir accepté le plaidoyer de culpabilité, de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour informer les victimes de cet accord.

  • Note marginale :Obligation de s’enquérir  — certains actes criminels

    (4.2) Dans le cas où l’accusé est inculpé d’une infraction, au sens de l’article 2 de la Charte canadienne des droits des victimes, qui est un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus, autre qu’une infraction visée au paragraphe (4.1), et où il a conclu un accord visé à ce paragraphe avec le poursuivant, le tribunal est tenu, après avoir accepté le plaidoyer de culpabilité, de s’enquérir auprès du poursuivant si une victime a avisé ce dernier de son désir d’être informée de la conclusion d’un tel accord et, le cas échéant, si des mesures raisonnables ont été prises pour ce faire.

  • Note marginale :Obligation d’informer

    (4.3) Si les paragraphes (4.1) ou (4.2) s’appliquent et qu’une victime n’a pas été informée de la conclusion de l’accord avant l’acceptation du plaidoyer de culpabilité, le poursuivant doit, dans les meilleurs délais, prendre les mesures raisonnables pour ce faire et pour aviser la victime de l’acceptation du plaidoyer.

  • Note marginale :Validité du plaidoyer

    (4.4) Ni l’omission par le tribunal de s’enquérir auprès du poursuivant de la prise de mesures raisonnables pour informer les victimes de l’accord ni l’omission par ce dernier de prendre de telles mesures ne portent atteinte à la validité du plaidoyer de culpabilité.

  • (5) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 37]

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 606
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 125
  • 2002, ch. 13, art. 49
  • 2015, ch. 13, art. 21
  • 2019, ch. 25, art. 268
  • 2022, ch. 17, art. 37
.

Note marginale :Moyens de défense spéciaux

  •  (1) Un accusé peut invoquer les moyens de défense spéciaux :

  • Note marginale :En cas de libelle

    (2) Un prévenu qui est accusé de libelle diffamatoire peut présenter des moyens de défense conformes aux articles 611 et 612.

  • Note marginale :Manière de disposer des défenses

    (3) Le juge statue sans jury sur les défenses d’autrefois acquit, d’autrefois convict, de pardon et relatives à une ordonnance de radiation rendue au titre de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, avant que l’accusé soit appelé à plaider davantage.

  • Note marginale :Fin des plaidoyers

    (4) L’accusé contre lequel il a été statué sur les défenses mentionnées au paragraphe (3) peut s’avouer coupable ou nier sa culpabilité.

  • Note marginale :Déclaration suffisante

    (5) Si un accusé invoque la défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict, il suffit :

    • a) qu’il déclare avoir été légalement acquitté, reconnu coupable ou absous conformément au paragraphe 730(1), selon le cas, de l’infraction imputée dans le chef d’accusation auquel se rapporte le plaidoyer;

    • b) qu’il indique la date et le lieu de l’acquittement, de la déclaration de culpabilité ou de l’absolution conformément au paragraphe 730(1).

  • Note marginale :Exception : procès à l’étranger

    (6) Bien qu’elle soit réputée avoir subi un procès et avoir été traitée au Canada en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ou du paragraphe 7(6), selon le cas, la personne censée avoir commis, à l’étranger, un acte ou une omission constituant une infraction au Canada en raison des paragraphes 7(2) à (3.1) et (3.7) ou une infraction visée à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et à l’égard duquel elle a subi un procès et a été reconnue coupable à l’étranger, ne peut invoquer la défense d’autrefois convict à l’égard d’un chef d’accusation relatif à cet acte ou cette omission lorsque :

    • a) d’une part, cette personne n’était pas présente au procès ni représentée par l’avocat qu’elle avait mandaté;

    • b) d’autre part, la peine infligée à l’égard de l’acte ou du fait n’a pas été purgée.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 607
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 126, ch. 30 (3e suppl.), art. 2, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F)
  • 1992, ch. 1, art. 60(F)
  • 1995, ch. 22, art. 10
  • 2000, ch. 24, art. 45
  • 2013, ch. 13, art. 9
  • 2018, ch. 11, art. 29
.

Note marginale :Preuve de l’identité des accusations

 Lorsqu’une contestation sur une défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict est jugée, la preuve et décision et les notes du juge et du sténographe officiel lors du procès antérieur, ainsi que le dossier transmis au tribunal conformément à l’article 551 sur l’accusation pendante devant ce tribunal, sont admissibles en preuve pour établir ou pour réfuter l’identité des inculpations.

  • S.R., ch. C-34, art. 536
.

Note marginale :Ce qui détermine l’identité

  •  (1) Lorsqu’une contestation sur une défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict à l’égard d’un chef d’accusation est jugée et qu’il paraît :

    • a) d’une part, que l’affaire au sujet de laquelle l’accusé a été remis entre les mains de l’autorité compétente lors du procès antérieur est la même, en totalité ou en partie, que celle sur laquelle il est proposé de le remettre entre les mains de l’autorité compétente;

    • b) d’autre part, que, lors du procès antérieur, s’il avait été apporté toutes les modifications pertinentes qui auraient pu alors être faites, l’accusé aurait pu avoir été reconnu coupable de toutes les infractions dont il peut être convaincu sous le chef d’accusation en réponse auquel la défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict est invoquée,

    le juge rend un jugement libérant l’accusé de ce chef d’accusation.

  • Note marginale :Moyen de défense spécial permis en partie

    (2) Lorsqu’une contestation sur une défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict est jugée, les dispositions suivantes s’appliquent :

    • a) s’il paraît que l’accusé aurait pu, lors du procès antérieur, avoir été reconnu coupable d’une infraction dont il peut être déclaré coupable sous le chef d’accusation en cause, le juge ordonne que l’accusé ne soit pas déclaré coupable d’une infraction dont il aurait pu être convaincu lors du procès antérieur;

    • b) s’il paraît que l’accusé peut être déclaré coupable, sous le chef d’accusation en cause, d’une infraction dont il n’aurait pas pu être convaincu lors du procès antérieur, l’accusé doit s’avouer coupable ou nier sa culpabilité à l’égard de cette infraction.

  • S.R., ch. C-34, art. 537
.

Note marginale :Circonstances aggravantes

  •  (1) Lorsqu’un acte d’accusation impute sensiblement la même infraction que celle qui est portée dans un acte d’accusation sur lequel un prévenu a été antérieurement reconnu coupable ou acquitté, mais ajoute un énoncé d’intention ou de circonstances aggravantes tendant, si elles sont prouvées, à accroître la peine, la déclaration antérieure de culpabilité ou l’acquittement antérieur constitue une fin de non-recevoir contre l’acte d’accusation subséquent.

  • Note marginale :Effet d’une accusation antérieure de meurtre ou d’homicide involontaire coupable

    (2) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme homicide involontaire coupable ou infanticide, et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’homicide involontaire coupable ou d’infanticide constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme meurtre.

  • Note marginale :Accusations antérieures de meurtre au premier degré

    (3) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre au premier degré constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme meurtre au deuxième degré et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre au deuxième degré constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme meurtre au premier degré.

  • Note marginale :Effet d’une accusation antérieure d’infanticide ou d’homicide involontaire coupable

    (4) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’infanticide constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme homicide involontaire coupable, et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’homicide involontaire coupable constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme infanticide.

  • S.R., ch. C-34, art. 538
  • 1973-74, ch. 38, art. 5
  • 1974-75-76, ch. 105, art. 9
.

Note marginale :Plaidoyer de justification en matière de libelle

  •  (1) Un prévenu inculpé de publication de libelle diffamatoire peut invoquer comme défense que la chose diffamatoire par lui publiée était vraie et qu’il était d’intérêt public qu’elle fût publiée de la manière dont elle a été publiée, et à l’époque où elle l’a été.

  • Note marginale :Lorsque plus d’un sens est allégué

    (2) Une défense invoquée en vertu du paragraphe (1) peut justifier la matière diffamatoire dans tout sens où elle est spécifiée dans le chef d’accusation, ou dans le sens que la matière diffamatoire comporte sans être spécifiée, ou des défenses distinctes justifiant la matière diffamatoire dans chacun des sens peuvent être invoquées séparément pour chaque chef d’accusation, comme s’il avait été imputé deux libelles dans des chefs d’accusation séparés.

  • Note marginale :Plaidoyer par écrit

    (3) Une défense prévue par le paragraphe (1) est établie par écrit et expose les faits particuliers en raison desquels il est allégué qu’il fallait, pour le bien public, publier cette chose.

  • Note marginale :Réplique

    (4) Le poursuivant peut, dans sa réplique, nier d’une manière générale la vérité d’une défense invoquée en vertu du présent article.

  • S.R., ch. C-34, art. 539
.

Note marginale :Un plaidoyer de justification est nécessaire

  •  (1) La vérité des matières imputées dans un prétendu libelle ne peut être examinée en l’absence d’un plaidoyer de justification prévu par l’article 611, à moins que le prévenu ne soit accusé d’avoir publié le libelle, sachant qu’il était faux. Dans ce cas, la preuve de la vérité peut être faite afin de réfuter l’allégation selon laquelle le prévenu savait que le libelle était faux.

  • Note marginale :Plaidoyer de non-culpabilité en plus

    (2) L’accusé peut, en plus d’un plaidoyer fait en vertu de l’article 611, nier sa culpabilité, et les plaidoyers sont examinés ensemble.

  • Note marginale :Effet du plaidoyer sur la peine

    (3) Lorsqu’un plaidoyer de justification est invoqué et que l’accusé est déclaré coupable, le tribunal peut, en prononçant la sentence, considérer si la culpabilité de l’accusé est aggravée ou atténuée par le plaidoyer.

  • S.R., ch. C-34, art. 540
.

Note marginale :Plaidoyer de non-culpabilité

 Tout motif de défense pour lequel un plaidoyer spécial n’est pas prévu par la présente loi peut être invoqué en vertu du plaidoyer de non-culpabilité.

  • S.R., ch. C-34, art. 541
.

Organisations

Note marginale :Comparution par avocat

 Toute organisation contre laquelle un acte d’accusation est déposé comparaît et plaide par avocat ou représentant.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 620
  • 1997, ch. 18, art. 70
  • 2003, ch. 21, art. 11
.

Note marginale :Avis à l’organisation

  •  (1) Le greffier du tribunal ou le poursuivant peut faire signifier à l’organisation contre laquelle un acte d’accusation est déposé un avis à cet effet.

  • Note marginale :Contenu de l’avis

    (2) Le cas échéant, l’avis indique la nature et la teneur de l’acte d’accusation et fait savoir que, à moins que l’organisation ne comparaisse à la date qui y est spécifiée ou à celle fixée en vertu du paragraphe 548(2.1) et n’inscrive un plaidoyer, le tribunal inscrira pour l’accusée un plaidoyer de non-culpabilité et il sera procédé à l’instruction de l’acte d’accusation comme si l’organisation avait comparu et inscrit un plaidoyer.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 621
  • 1997, ch. 18, art. 71
  • 2003, ch. 21, art. 11
.

Note marginale :Procédure à suivre si l’organisation ne comparaît pas

 Lorsqu’une organisation ne se conforme pas à l’avis prévu à l’article 621, le juge qui préside peut, sur preuve de la signification de l’avis, ordonner au greffier du tribunal d’inscrire un plaidoyer de non-culpabilité au nom de l’organisation, le plaidoyer ayant la même valeur que si l’organisation avait comparu par son avocat ou représentant et présenté ce plaidoyer.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 622
  • 1997, ch. 18, art. 72
  • 2003, ch. 21, art. 11
.

Note marginale :Procès d’une organisation

 Lorsque l’organisation comparaît et répond à l’acte d’accusation ou qu’un plaidoyer de non-culpabilité est inscrit sur l’ordre du tribunal conformément à l’article 622, le tribunal procède à l’instruction de l’acte d’accusation et, si l’organisation est déclarée coupable, l’article 735 s’applique.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 623
  • 1995, ch. 22, art. 10
  • 2003, ch. 21, art. 11
.

Dossier des procédures

Note marginale :Comment il est établi

  •  (1) En établissant le dossier d’une condamnation ou d’un acquittement sur un acte d’accusation, il suffit de copier l’acte d’accusation et le plaidoyer présenté, sans en-tête ou intitulé formel.

  • Note marginale :Dossier des procédures

    (2) Le tribunal tient un dossier de chaque interpellation de l’accusé et des procédures subséquentes à l’interpellation.

  • S.R., ch. C-34, art. 552
.

Note marginale :Forme du dossier en cas de modification

 Lorsqu’il est nécessaire d’établir un dossier formel dans le cas de procédures où l’acte d’accusation a été modifié, le dossier est préparé en la forme dans laquelle l’acte d’accusation subsistait après la modification, sans mentionner le fait qu’il a été modifié.

  • S.R., ch. C-34, art. 553
.

Conférence préparatoire

Note marginale :Conférence préparatoire

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), sur demande du poursuivant ou de l’accusé ou de sa propre initiative, le tribunal ou un juge de ce tribunal, le juge, le juge d’une cour provinciale ou le juge de paix devant qui des procédures doivent se dérouler peut, en vue de favoriser une audition rapide et équitable, ordonner qu’une conférence préparatoire entre les parties ou leurs avocats, présidée par le tribunal, juge, juge d’une cour provinciale ou juge de paix, selon le cas, soit tenue afin de discuter des questions qui peuvent être résolues plus efficacement avant le début des procédures et de toute autre question semblable, et des mesures utiles en l’espèce.

  • Note marginale :Conférences obligatoires dans le cas des procès par jury

    (2) Lors d’un procès par jury, un juge du tribunal devant lequel l’accusé doit subir son procès ordonne, avant le procès, la tenue d’une conférence préparatoire entre les parties ou leurs avocats, présidée par un juge de ce tribunal, afin de discuter de ce qui serait de nature à favoriser un procès rapide et équitable; la conférence est tenue en conformité avec les règles établies en vertu des articles 482 et 482.1.

  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 127, ch. 1 (4e suppl.), art. 45(F)
  • 1997, ch. 18, art. 73
  • 2002, ch. 13, art. 50
.

Jurys

Note marginale :Aptitude et assignation des jurés

  •  (1) Sont aptes aux fonctions de juré dans des procédures criminelles engagées dans une province les personnes qui remplissent les conditions déterminées par la loi provinciale applicable et sont assignées en conformité avec celle-ci.

  • Note marginale :Égalité des sexes

    (2) Par dérogation aux lois provinciales visées au paragraphe (1), l’appartenance à l’un ou l’autre sexe ne constitue ni une cause d’incapacité d’exercice, ni une cause de dispense, des fonctions de juré dans des procédures criminelles.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 626
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 128
.

Note marginale :Juge présidant le procès

 Le juge présidant le procès est le juge qui a participé à la constitution du jury ou un juge de la même juridiction.

  • 2002, ch. 13, art. 51
.

Note marginale :Aide à un juré

 Le juge peut permettre au juré ayant une déficience physique mais qui est capable de remplir d’une manière convenable ses fonctions d’utiliser une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 627
  • L.R. (1985), ch. 2 (1er suppl.), art. 1
  • 1998, ch. 9, art. 4
.

Récusation du tableau des jurés

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 129]

Note marginale :Récusation du tableau

  •  (1) Le poursuivant ou l’accusé ne peut demander la récusation du tableau des jurés que pour l’un des motifs suivants : partialité, fraude ou inconduite délibérée du shérif ou des autres fonctionnaires qui ont constitué le tableau.

  • Note marginale :Par écrit

    (2) Une récusation faite sous le régime du paragraphe (1) se fait par écrit et déclare que celui qui a rapporté la liste a été partial, a agi frauduleusement ou s’est mal conduit volontairement, selon le cas.

  • Note marginale :Formule

    (3) Une récusation prévue par le présent article peut être rédigée selon la formule 40.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 629
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 130
.

Note marginale :Vérification des motifs de récusation

 Lorsqu’une récusation est faite selon l’article 629, le juge détermine si le motif de récusation allégué est fondé ou non, et lorsqu’il est convaincu que le motif allégué est fondé, il ordonne la présentation d’une nouvelle liste de jurés.

  • S.R., ch. C-34, art. 559
.
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