Note marginale :Forme de l’acte d’accusation
580 Un acte d’accusation est suffisant s’il est rédigé par écrit selon la formule 4.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 580
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 117
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003