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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XX — Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales

Inspection et copies des documents

Article 603

Note marginale :Droit de l’accusé

 Un accusé a droit, après qu’il a été renvoyé pour subir son procès ou lors de son procès :

  • a) d’examiner sans frais l’acte d’accusation, sa propre déclaration, la preuve et les pièces, s’il en est;

  • b) de recevoir, sur paiement d’une taxe raisonnable, déterminée d’après un tarif fixé ou approuvé par le procureur général de la province une copie :

    • (i) de la preuve,

    • (ii) de sa propre déclaration, s’il en est,

    • (iii) de l’acte d’accusation;

    toutefois, le procès ne peut être remis pour permettre à l’accusé d’obtenir des copies, à moins que le tribunal ne soit convaincu que le défaut de l’accusé de les obtenir avant le procès n’est pas attribuable à un manque de diligence de la part de l’accusé.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 603
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 101(A)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.