Note marginale :Juge présidant le procès
626.1 Le juge présidant le procès est le juge qui a participé à la constitution du jury ou un juge de la même juridiction.
- 2002, ch. 13, art. 51
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)29 modifications à venirHistorique
Partie XX — Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
Jurys
Note marginale :Juge présidant le procès
626.1 Le juge présidant le procès est le juge qui a participé à la constitution du jury ou un juge de la même juridiction.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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