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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XX — Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales

Procès

Article 650.01

Note marginale :Désignation d’un avocat

  •  (1) L’accusé peut désigner un avocat pour le représenter dans le cadre des procédures visées par la présente loi, auquel cas il dépose un document à cet effet auprès du tribunal.

  • Note marginale :Contenu du document

    (2) Le document de désignation doit comporter les nom et adresse de l’avocat et être signé par celui-ci et l’accusé.

  • Note marginale :Effet de la désignation

    (3) En cas de dépôt d’un document de désignation :

    • a) l’accusé peut comparaître par l’intermédiaire de son avocat dans le cadre de toute partie d’une procédure, à l’exception de celle touchant à la présentation de la preuve testimoniale, à la sélection des membres du jury ou à une demande de bref d’habeas corpus;

    • b) la comparution par l’avocat vaut comparution par l’accusé, sauf décision contraire du tribunal;

    • c) un plaidoyer de culpabilité ne peut être fait — et une sentence ne peut être prononcée — en l’absence de l’accusé que si le tribunal l’ordonne.

  • Note marginale :Ordonnance du tribunal

    (4) S’il ordonne à l’accusé d’être présent, le tribunal peut, selon le cas :

    • a) décerner une sommation pour l’obliger à comparaître en personne devant lui et en ordonner la signification à l’adresse mentionnée dans le document de désignation;

    • b) décerner un mandat d’arrestation pour l’obliger à comparaître en personne devant lui.

  • 2002, ch. 13, art. 61
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.