Note marginale :Comparution à distance
650.02 Le poursuivant ou l’avocat désigné au titre de l’article 650.01 peut comparaître par audioconférence ou par vidéoconférence si le tribunal estime l’un ou l’autre de ces moyens satisfaisants.
- 2002, ch. 13, art. 61
- 2019, ch. 25, art. 275
Modifié par L.C. 2019, ch. 25, art. 275, en vigueur le 19 septembre 2019