Note marginale :Discussion préalable aux instructions
650.1 Le juge présidant un procès devant jury peut, avant de faire son exposé au jury, discuter avec l’accusé — ou son procureur — et le poursuivant des questions qui feront l’objet d’explications au jury et du choix des instructions à lui donner.
- 1997, ch. 18, art. 78
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003