Note marginale :Majorité
672.42 Les décisions d’une commission d’examen se prennent à la majorité des membres de la commission qui sont présents et votent.
- 1991, ch. 43, art. 4
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)29 modifications à venirHistorique
Partie XX.1 — Troubles mentaux
Commission d’examen
Note marginale :Majorité
672.42 Les décisions d’une commission d’examen se prennent à la majorité des membres de la commission qui sont présents et votent.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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