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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XX.1 — Troubles mentaux

Commission d’examen

Article 672.43

Note marginale :Pouvoirs du président de la commission

 Lors d’une audience de la commission d’examen, le président de la commission est investi des pouvoirs que les articles 4 et 5 de la Loi sur les enquêtes accordent aux commissaires nommés en vertu de la partie I de cette loi.

  • 1991, ch. 43, art. 4
  • 2005, ch. 22, art. 42(F)
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Version en vigueur depuis le 2 janvier 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.