Note marginale :Audition de témoins
4 Les commissaires ont le pouvoir d’assigner devant eux des témoins et de leur enjoindre de :
a) déposer oralement ou par écrit sous la foi du serment, ou d’une affirmation solennelle si ceux-ci en ont le droit en matière civile;
b) produire les documents et autres pièces qu’ils jugent nécessaires en vue de procéder d’une manière approfondie à l’enquête dont ils sont chargés.
- S.R., ch. I-13, art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002