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Loi sur les enquêtes

L.R.C. (1985), ch. I-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Enquêtes publiques

Article 4

Note marginale :Audition de témoins

 Les commissaires ont le pouvoir d’assigner devant eux des témoins et de leur enjoindre de :

  • a) déposer oralement ou par écrit sous la foi du serment, ou d’une affirmation solennelle si ceux-ci en ont le droit en matière civile;

  • b) produire les documents et autres pièces qu’ils jugent nécessaires en vue de procéder d’une manière approfondie à l’enquête dont ils sont chargés.

  • S.R., ch. I-13, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.