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Loi sur les enquêtes

L.R.C. (1985), ch. I-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Enquêtes publiques

Article 3

Note marginale :Nomination de commissaires

 Dans le cas d’une enquête qui n’est pas régie par des dispositions législatives particulières, le gouverneur en conseil peut, par commission, nommer les commissaires qui en sont chargés.

  • S.R., ch. I-13, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.