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Loi sur les enquêtes

L.R.C. (1985), ch. I-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Enquêtes publiques

Article 5

Note marginale :Pouvoirs de contrainte

 Les commissaires ont, pour contraindre les témoins à comparaître et à déposer, les pouvoirs d’une cour d’archives en matière civile.

  • S.R., ch. I-13, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.