Note marginale :Date d’entrée en vigueur
672.63 La décision entre en vigueur le jour où elle est rendue ou à la date ultérieure que fixe le tribunal ou la commission d’examen et le demeure jusqu’à ce que la commission tienne une audience pour la réviser et rende une nouvelle décision.
- 1991, ch. 43, art. 4
- 2005, ch. 22, art. 23
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2006