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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XX.1 — Troubles mentaux › Décisions rendues par le tribunal ou la commission d’examen

Accusé à haut risque

Article 672.64

Note marginale :Déclaration

  •  (1) Sur demande du poursuivant faite avant toute décision portant libération inconditionnelle de l’accusé, le tribunal peut, au terme d’une audience, déclarer qu’un accusé âgé de dix-huit ans ou plus au moment de la perpétration de l’infraction qui a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux pour une infraction grave contre la personne  —  au sens du paragraphe 672.81(1.3)  —  est un accusé à haut risque si, selon le cas :

    • a) il est convaincu qu’il y a une probabilité marquée que l’accusé usera de violence de façon qu’il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne;

    • b) il est d’avis que les actes à l’origine de l’infraction étaient d’une nature si brutale qu’il y a un risque de préjudice grave  —  physique ou psychologique  —  pour une autre personne.

  • Note marginale :Facteurs à considérer

    (2) Pour décider s’il déclare ou non que l’accusé est un accusé à haut risque, le tribunal prend en compte tout élément de preuve pertinent, notamment :

    • a) la nature et les circonstances de l’infraction;

    • b) la répétition d’actes comme celui qui est à l’origine de l’infraction;

    • c) l’état mental actuel de l’accusé;

    • d) les traitements suivis et à venir de l’accusé et la volonté de celui-ci de suivre ces traitements;

    • e) l’avis des experts qui l’ont examiné.

  • Note marginale :Détention de l’accusé à haut risque

    (3) Si le tribunal déclare que l’accusé est un accusé à haut risque, il rend une décision à l’égard de l’accusé aux termes de l’alinéa 672.54c), mais les modalités de détention de l’accusé ne peuvent prévoir de séjours à l’extérieur de l’hôpital, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le responsable de l’hôpital estime la sortie appropriée pour des raisons médicales ou pour les besoins de son traitement, si l’accusé est escorté d’une personne qu’il a autorisée à cette fin;

    • b) un projet structuré a été établi pour faire face aux risques relatifs à la sortie, qui, en conséquence, ne présente pas de risque inacceptable pour le public.

  • Note marginale :Appel

    (4) Les articles 672.72 à 672.78 s’appliquent à toute décision de ne pas déclarer qu’un accusé est un accusé à haut risque.

  • Note marginale :Précision

    (5) Il est entendu que la déclaration qu’un accusé est un accusé à haut risque est une décision et que les articles 672.72 à 672.78 s’y appliquent.

  • 1991, ch. 43, art. 4
  • 2005, ch. 22, art. 24
  • 2014, ch. 6, art. 12
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Version en vigueur depuis le 11 juillet 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.