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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XX.1 — Troubles mentaux › Décisions rendues par le tribunal ou la commission d’examen

Contrevenants à double statut

Article 672.69

Note marginale :Idem

  •  (1) Le ministre et la commission d’examen ont droit d’accès au contrevenant à double statut qui fait l’objet d’une ordonnance de placement dans le cadre de la révision de la peine ou de la décision rendue à son égard.

  • Note marginale :Révision des ordonnances de placement

    (2) La commission d’examen tient une audience le plus tôt possible pour réviser une ordonnance de placement à la demande du ministre ou du contrevenant qui en fait l’objet si elle est convaincue qu’un changement important est survenu dans les circonstances.

  • Note marginale :Idem

    (3) La commission d’examen peut de sa propre initiative tenir une audience en vue de réviser une ordonnance de placement après avoir donné un préavis raisonnable au ministre et au contrevenant.

  • Note marginale :Statut de partie accordé au ministre

    (4) Le ministre est partie aux procédures qui portent sur le placement d’un contrevenant à double statut.

  • 1991, ch. 43, art. 4
  • 2005, ch. 22, art. 42(F)
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Version en vigueur depuis le 2 janvier 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.