Note marginale :Avis de libération
672.7 (1) Le ministre et la commission d’examen sont tenus de s’informer mutuellement par écrit de leur intention de libérer un contrevenant à double statut qui est détenu sous garde, l’avis portant une indication de l’heure, du lieu et des modalités de la mise en liberté.
Note marginale :Mandat de dépôt
(2) La commission d’examen qui rend une ordonnance de placement délivre un mandat de dépôt de l’accusé selon le formulaire 50.
- 1991, ch. 43, art. 4
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003