Note marginale :Diversité
696.73 Lorsqu’il formule des recommandations de nomination aux postes de commissaires, le ministre cherche à refléter la diversité de la société canadienne et tient compte de facteurs comme l’égalité des genres et la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale, notamment les peuples autochtones et les personnes noires.
- 2024, ch. 33, art. 4
Version en vigueur depuis le 6 mars 2025