Note marginale :Exigences en matière de sécurité
696.85 La Commission et son personnel respectent les règles et procédures établies relativement à la manipulation, à la conservation, au transport et à la transmission en toute sécurité de renseignements ou de documents, notamment toute exigence énoncée dans les politiques ou directives du Conseil du Trésor.
- 2024, ch. 33, art. 4
Version en vigueur depuis le 6 mars 2025